LE MÉCÉNAT D’ART POUR LES ENTREPRISES

Défiscalisation et soutien aux artistes

L’article 6 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003

relative au mécénat, aux associations et aux fondations,

a modifié l’avantage fiscal attaché aux versements effectués

dans le cadre du mécénat d’entreprise.

Désormais, les entreprises qui achètent des oeuvres d’art originales d’artistes vivants, et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 60% des versements pris dans la limite de 5 p. mille du chiffre d’affaires HT. Au-delà de ce 5 p.mille, ou en cas d’exercice déficitaire, l’excédent est reportable sur les 5 exercices suivants dans la limite de 5 p. mille. (art. 238bis 1er du CGI)

En contrepartie de cet avantage fiscal, l’entreprise a obligation d’exposer à titre gratuit, l’oeuvre au public pendant la période de cinq années prévues par la loi.

Les entreprises concernées sont les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA.

Les entreprises doivent relever d’un régime réel d’imposition.

Observation :

Valeur de diversification patrimoniale et de plaisir, les oeuvres d’art sont exonérées d’impôt sur la fortune et sont aisément transmissibles. Dans certains cas, elles permettent de s’acquitter d’une dette fiscale par la remise d’oeuvres d’art (dation).

Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, modifiant la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - NOR MCCX0300015L (J.O. du 2 août 2003 page 13277)

Sébastien Duijndam 2006

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